Obligations réglementaires concernant la Désinsectisation

Obligation de désinsectisation par le(s) propriétaires / Gérant(s)

Les propriétaires ou gérants doivent prendre toutes les mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation, en évitant toute contamination des denrées alimentaires.
Réf : Extrait du règlement sanitaire départemental type (Protection contre les insectes : 130-5).

Obligation de désinsectisation par le bailleur

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Réf : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 142