Obligations réglementaires concernant la Sécurité Alimentaire

Règlements CE 852/2004 et CE 853/2004 : Les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène, notamment lutter contre les organismes nuisibles.

Toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution doivent être protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé, ou contaminées.

Des méthodes doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent : 

• prendre des mesures adéquates afin d’empêcher que les organismes et animaux nuisibles ne causent de contamination
• prendre des mesures adéquates afin d’utiliser correctement les produits phytosanitaires et les biocides, conformément à la législation applicable (entreprise agréée par le ministère de l’Agriculture)
• tenir des registres concernant toute utilisation de produits phytosanitaires ou biocides (plan de localisation, fiches données sécurité, fréquences d’intervention…)

Arrêté du 29/09/1997, article 13 : Les établissements de restauration collective à caractère social doivent organiser la lutte contre les animaux nuisibles. Ce plan de lutte fait partie du dossier nécessaire à l’attribution d’une marque de salubrité.
Il est souhaitable que les établissements faisant appel à une société de prestation de services puissent tenir à la disposition des services de contrôle les éléments suivants :

• plan de localisation des appâts
• rapports détaillés de visites
• protocole de suivi
• fiches de sécurité des produits utilisés