Obligations réglementaires concernant la Dératisation

La lutte contre les nuisibles, et en particulier contre les rongeurs, est une obligation légale en France. Ces dispositions sont inscrites dans divers textes réglementaires, notamment les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, articles 125.1 et 130.5.

Pourquoi se protéger contre les rongeurs et nuisibles ?

Les nuisibles comme les rongeurs et les insectes peuvent représenter une menace pour la santé publique, la sécurité alimentaire et la préservation des infrastructures. Pour cette raison, les établissements recevant du public (ERP) et ceux manipulant ou distribuant des denrées alimentaires doivent respecter des règles strictes.

Obligations spécifiques pour les établissements alimentaires

Conformément à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995, les établissements qui remettent des aliments directement aux consommateurs doivent :

• Établir un plan de dératisation et désinsectisation, détaillant les actions nécessaires pour prévenir et éliminer les nuisibles.
• Faire appel à une société de services agréée, qui est responsable de :
  • Fournir un cahier des charges précis, incluant la liste des produits utilisés, avec leur numéro d’homologation, les fiches techniques indiquant les risques et précautions d’emploi, l’emplacement des pièges, un plan d’intervention précisant la fréquence des actions.
• Respecter les normes d’hygiène spécifiques, notamment pour les établissements de restauration collective à caractère social, comme défini par l’arrêté du 29 septembre 1997.

L’importance de l’article 13 : lutte contre les animaux nuisibles

L’article 13 du règlement sanitaire départemental impose la mise en œuvre d’un plan de lutte contre les nuisibles, qui constitue également une partie intégrante du dossier nécessaire pour l’obtention d’une marque de salubrité (article 47). Les établissements doivent tenir à disposition des services de contrôle :

• Un plan détaillé des emplacements des appâts et pièges.
• Les rapports détaillés des visites effectuées par la société prestataire (dates, résultats des inspections, actions menées).
• Les fiches techniques des produits utilisés.

Responsabilités des propriétaires et occupants

Les propriétaires d’immeubles, les responsables d’ERP et les occupants ont l’obligation de :

• Entretenir les dispositifs de protection contre les rongeurs et nuisibles.
• Vérifier régulièrement les zones sensibles telles que les caves, cours, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements pour animaux domestiques.
• Évacuer les déchets et détritus susceptibles d’attirer les nuisibles.
• Prendre immédiatement les mesures nécessaires en cas de présence constatée de rongeurs, selon les prescriptions des autorités sanitaires.

Cas spécifiques : démolition et chantiers

Lors de la démolition d’immeubles ou sur des chantiers de construction, des mesures doivent être prises pour éviter la prolifération des nuisibles. Les rongeurs doivent être éliminés avant le début des travaux.

Une obligation pour tous : protéger et prévenir

La dératisation et la désinsectisation ne sont pas seulement des obligations légales, mais également un acte responsable pour garantir la salubrité publique. Contactez nos experts dès aujourd’hui pour un devis gratuit sous 24 heures et assurez-vous de respecter toutes les normes en vigueur !

Références : Extrait du règlement sanitaire départemental (Article 119 – Les rongeurs, Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975).